La consultation publique (CP) est en ligne jusqu’au 22 juillet 2023 :
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-a-la-mise-a2866.html
Ce lien est à diffuser largement autour de vous.
En PJ, vous trouverez, une notice explicative pour peser contre le CT2RM
au travers des thèmes incohérents avec un CT2RM :
– l’inutilité du CT2RM
– le maillage insuffisant
– l’homologation des machines de mesures
– la formation des contrôleurs
– la pollution
– les nuisances sonores
– un contrôle technique qui ne tient pas compte des spécificités 2RM
– etc…
RAPPEL IMPORTANT : Les contributions ne doivent donc pas être des
copier-coller de ce document : l’objectif n’est pas de fournir une masse
de contributions parfaitement semblables (sans quoi le gouvernement
pourra les traiter « en bloc » et réduire le temps de traitement), mais
de créer des contributions faisant part des mêmes problématiques
globales au sein de leurs spécificités.
Chacun doit développer les arguments proposés avec ses propres mots, en
se basant sur sa situation personnelle afin que la CP soit prise en
considération.
Feuille de Route réponse:
Objet : Fournir des axes et des éléments de réponses, concernant la consultation publique sur le contrôle technique pour les deux-roues lancée par le Gouvernement. Cette feuille de route ne fournit pas une réponse clé en main pour ladite consultation.
Objectifs : les objectifs de réponse à cette consultation publique sont :
- Multiplier les contributions à la consultation concernant le contrôle technique pour les deux-roues, afin d’obliger le gouvernement à prendre le temps nécessaire pour traiter les contributions
- Démontrer au Gouvernement la difficulté d’application d’un contrôle technique pour les deux-roues, du fait d’un maillage territorial insuffisant des centres de contrôles techniques. Ce maillage entraînera pour les usagers des difficultés pour se mettre en conformité avec la loi et donc se retrouver, malgré eux, en situation d’illégalité.
- Démontrer la difficulté pour les centres de contrôle technique indépendants de pouvoir assurer les contrôles deux roues (manque de moyens humains et coût des installations nécessaires), entraînant le maillage territorial insuffisant cité plus haut.
L’objectif n’est pas de fournir une masse de contributions parfaitement semblables (sans quoi le gouvernement pourra les traiter « en bloc » et réduire le temps de traitement), mais de créer des contributions faisant part des mêmes problématiques globales au sein de leurs spécificités.
IMPORTANT : Les contributions ne doivent donc pas être des copier coller de ce document
Vous pouvez donc reprendre ces éléments de réponse pour élaborer votre contribution se basant sur votre situation propre (vous êtes bien sûr libre d’ajouter d’autres remarques).
Éléments de réponse :
- Vous êtes un usager :
- Les défaillances techniques étant responsables de 0,3 % des accidents pour les deux roues, le contrôle technique pour ces véhicules est de ce fait inutile
- Peu/ou pas de centres de contrôle technique vont pouvoir assurer des contrôles pour les deux roues, ce qui, compte tenu de la demande de la part des usagers, rendra le délai d’exécution du contrôle technique sur mon véhicule important et me placera potentiellement en situation d’illégalité.
- Ce maillage territorial insuffisant entraînera pour les usagers des déplacements plus long pour trouver un centre de contrôle technique, augmentant ainsi la pollution émise par les véhicules, ainsi qu’un risque d’exposition au danger accru pour les jeunes utilisateurs (rappelons que les 50 cm³ seront soumis au CT et que ces véhicules sont conçus pour des trajets cours)
- Le contrôle technique deux roues tel qu’il est présenté semble être sur beaucoup de points un copier-coller du contrôle technique pour les voitures et ne prend pas en compte les spécificités techniques des deux roues.
- Je demande une évaluation de l’efficacité du contrôle technique sur la sécurité des usagers, avec possibilité de modification, y compris la mise en place de mesures alternatives, si les résultats de l‘évaluation démontre l’inefficacité du contrôle.
- Concernant le volet environnemental, les deux roues ont rattrapé leur retard sur les normes EURO, une récente étude de l’ADEME montre une nette amélioration en termes de consommation et d’émissions. En outre, un véhicule deux roues entraîne moins de pollution du fait de temps de trajet globalement plus court. Enfin, un véhicule deux roues, de part son encombrement moindre, fluidifie le trafic et permet ainsi aux autres usagers de réduire leurs émissions polluantes
- Concernant la pollution sonore, les forces de l’ordre exercent déjà des opérations de contrôle sur les deux roues
- Vous êtes un centre de contrôle technique indépendant :
- Les modalités du contrôle technique deux roues sont trop lourdes pour que je puisse assurer ce dernier dans des délais raisonnables (détailler le manque de moyens humains et logistiques qui amènent à cet argument)
- Les impératifs d’équipement et de formation inscrits dans les présentes modalités du contrôle technique avantagent uniquement les réseaux de contrôles techniques et dessert les indépendants.
- Vous êtes un garagiste/concessionnaire deux roues :
- Du fait de votre activité, vous avez les compétences nécessaires pour effectuer des opérations de contrôles techniques deux roues.
- Vous laisser la possibilité d’effectuer des contrôles techniques pour les deux roues permettrait de palier au manque de centre de contrôle technique dédiés sur le territoire national.
