Le 26 novembre, la forte participation à la manifestation nationale, contre le contrôle technique des deux roues motorisés (CT 2RM), a clairement exprimé le refus catégorique de la communauté motarde.
Pour porter ce mécontentement, la FFMC a invité toutes ses antennes départementales à contacter l’ensemble des députés et des sénateurs.
Le 19 décembre, nous avons adressé un courrier aux parlementaires de Drôme et d’Ardèche, pour exposer les arguments qui justifient l’inutilité d’un CT 2RM. Nous leur demandons également d’agir contre la décision injuste du Conseil d’état et contre l’attitude contradictoire du ministre des transports (qui se dit convaincu de l’inutilité de la mesure, mais contraint de l’appliquer quand même).
Ci dessous vous trouverez le courrier envoyé ainsi que les réponse de vos parlementaires:
Mail de relance du 16/01/2023
Députés
Ardèche
M. Hervé SAULIGNAC, député PS de la 1ère circonscription
Réponse: EN ATTENTE
Mais nous a déjà répondu sur le sujet lors de notre demande de RDV en fin de manif:
« Je partage vos réserves sur la question de l’obligation du contrôle technique pour les deux-roues. Personnellement je n’y suis pas favorable : le contrôle technique n’a aucun lien avec la politique de sécurité. Il est en revanche lourdement appuyé par un certain nombre de lobbies du contrôle technique .«
Positionnement: Contre le CT
Action:
Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, députée RE de la 2ème circonscription
Réponse: entretien jeudi 19/01/2023
« … en tant que députée, il ne m’appartient pas de remettre en cause la décision de la plus haute juridiction administrative de notre pays, et il ne m’appartient plus, non plus, de me prononcer pour ou contre la mise en place du contrôle technique pour les deux roues motorisées. Il m’appartient en revanche d’être attentive, avec le gouvernement, aux points suivants :
- Le fait que l’obligation soit mise en oeuvre progressivement, et qu’elle soit la moins pénalisante possible. Cela va dans le sens de la décision du Conseil d’Etat. Et ce d’autant plus que les centres de contrôles techniques ne sont pas tous équipés pour les deux roues.
- Le fait que le coût du contrôle technique soit le plus faible possible, ce qui va dans le sens de l’application de la directive européenne, qui stipule très clairement dans son article 21 que « les contrôles à effectuer durant le cycle d’utilisation d’un véhicule devraient être relativement simples, rapides et peu coûteux, tout en contribuant de façon efficace à la réalisation des objectifs de la directive »
- Le fait que le contrôle technique ne constitue pas, à lui seul, l’unique mesure pour lutter contre la mortalité routière. C’est également ce que stipule la directive européenne : « La mise en oeuvre des mesures en matière de contrôle technique peut inclure des campagnes de sensibilisation destinées à inciter les propriétaires de véhicules à adopter de bonnes pratiques et de bonnes habitudes découlant de vérifications élémentaires sur leur véhicule ». Suite à mes échanges avec la FFMC Drôme-Ardèche, c’est un point qui me semble majeure, et sur lequel nous devrions être davantage force de propositions, ou à l’écoute des propositions déjà formulées par votre association. »
Positionnement: ni pour ni contre le CT.
Action: échanges oraux sur le CT avec le ministre des transports
M Fabrice BRUN député LR de la 3ème circonscription
Réponse: EN ATTENTE
Positionnement:
Action:
Drôme
Mme Mireille CLAPOT, députée RE de la 1ère circonscription
Réponse: EN ATTENTE
Positionnement:
Action:
Mme Lisette POLLET, députée RN de la 2ème circonscription
Réponse: EN ATTENTE
Positionnement:
Action:
Mme Marie POCHON, députée EELV de la 3ème circonscription
Réponse: du 18/01/2023
« … Alors qu’ils ne représentent que 2 % du trafic routier, les usagers de deux-roues motorisés constituent 22 % des personnes tuées sur la route.
Or, au delà des protections imposées aux conducteurs, il convient de s’intéresser à l’entretien du deux roues pour réduire les risques d’accident.
À l’inverse, les pratiques de débridage sont illégales et présentent un risque supplémentaire.
[…]
Aussi, dans un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés il convient de soutenir cette mesure... »
Positionnement: plutôt POUR LE CT (surtout dans le but de limiter le niveaux de pollution et de bruit)
Action: l’entretien du 30 janvier avec Mme POCHON a permis d’éclaircir quelques points. (détails à lire ICI)
Mme Emmanuelle ANTOINE, députée LR de la 4ème circonscription
Réponse: du 1/02/2023
« Je partage pleinement votre point de vue et vos inquiétudes.
Nous savons, vous et moi, que dans la plupart des accidents, l’état du véhicule n’est pas en cause.
C’est la raison pour laquelle j’ai adressé un courrier au Ministre de l’Intérieur, dans lequel je l’invite à reconsidérer l’instauration d’un contrôle technique pour les véhicules de deux-roues motorisés.
Pour lutter efficacement contre les accidents des motocyclistes, une attention particulière doit être portée sur les infrastructures routières.
Ces dernières sont particulièrement en cause dans les drames routiers impliquant des motards.
J’ai également posé une question écrite au Gouvernement sur ce sujet que je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe à ce courriel.
La mise en place du contrôle technique n’est pas une fatalité, les Etats membres pouvant y déroger.
Ainsi, j’invite le Gouvernement à prendre l’ensemble des mesures nécessaires de nature à satisfaire l’article 2 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014.
J’estime qu’améliorer les infrastructures routières grâce à une bonification de la dotation globale de fonctionnement permettrait de réduire considérablement la mortalité et l’accidentologie motardes.
Vous pouvez compter sur mon entier soutien. »
Positionnement: CONTRE LE CT
Action: Question écrite au ministre de l’intérieur
Sénateurs
Ardèche
M Mathieu DARNAUD, sénateur LR
Réponse: EN ATTENTE
Positionnement:
Action:
Mme Anne VENTALON, sénatrice LR
Réponse: EN ATTENTE
Positionnement:
Action:
Drôme
M Gilbert BOUCHET, sénateur LR
Réponse: du 19/01/2023
« Vous avez attiré l’attention de Monsieur le Sénateur G. BOUCHET sur le contrôle technique obligatoire des deux roues motorisés.
Sensible à vos préoccupations il va poser une question écrite à Monsieur G. DARMANIN, Ministre de l’Intérieur.
Je ne manquerai pas de vous transmettre sa réponse. »
Positionnement: CONTRE LE CT
Action: Question écrite au ministre de l’intérieur
M Bernard BUIS, sénateur RDPI
Réponse: du 10/01/2023
« Votre courrier daté du 19 décembre a attiré toute l’attention du Sénateur Bernard BUIS. Il s’est emparé de celui-ci pour le remettre au Sénat cette semaine aux Sénateurs qui siègent dans la commission concernée par le sujet du contrôle technique des deux roues que vous évoquez dans votre courrier.
Selon les éléments obtenus en retour, le Sénateur prendra soin de vous informer.«
Positionnement:
Action: remise du courrier à la commission sur le CT
Mme Marie-Pierre MONIER, sénatrice PS
Réponse: EN ATTENTE
Positionnement:
Action:
